Transfert des Biens Culturels

Le 1er juin 2005 marque l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) et de son ordonnance d’exécution (OTBC). La LBTC règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse (art. 1 LTBC). Par cette loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels.

La LBTC concerne en particulier les domaines suivants:
  • Protection du patrimoine culturel suisse
    (exportation des biens culturels hors de Suisse)
  • Contribution à la protection du patrimoine culturel des autres états
    (importation des biens culturels en Suisse)
  • Encouragement de l’échange international entre les musées
    (garantie de restitution pour les musées)
  • Devoir de diligence pour le commerce des objets d’art et les ventes aux enchères


La loi s’applique dès à présent aux biens culturels. La notion de «bien culturel» est définie à l’art. 1, al. 2 de la loi.
Checkliste Kulturgut (seulement en allemand)

Lettre du AGS Associaton des galeries suisse adressée à l'Office fédéral pour culture concernant le projet du règlement de bien culturels:
La Lettre du AGS (seulement en allemand)

Les informations principales



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